Découvrez comment l'Article 13§5 de la convention fiscale franco-australienne permet de réinitialiser la valeur de vos actifs financiers et d'échapper à une double imposition massive lors de votre installation.
Avertissement : cet article est de nature éducative et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Consultez un conseiller agréé ASIC pour toute décision adaptée à votre situation.
Ce que couvre cet article
- L'articulation entre l'Exit Tax française et la CGT australienne pour les portefeuilles de plus de 800 000 €.
- Le mécanisme du 'Step-up Basis' via l'élection prévue à l'Article 13§5 de la convention bilatérale.
- L'importance d'un rapport d'évaluation certifié au jour de l'arrivée sur le sol australien.
- Analyse des récents changements fiscaux en France (CSG à 18,6%) et en Australie (réforme du negative gearing).
En ce 30 juillet 2026, l'environnement macroéconomique pour les expatriés français en Australie est marqué par une dualité frappante. D'un côté, l'Australie voit son inflation refluer à 3,8%, incitant la Reserve Bank of Australia (RBA) à maintenir son taux directeur à 4,35% en août, ce qui stabilise temporairement le coût du crédit. De l'autre, la France durcit sa pression fiscale avec une hausse notable de la CSG sur les revenus du capital, désormais portée à 18,6% selon la Loi de Finances 2026. Pour les cadres supérieurs et entrepreneurs s'installant avec des visas permanents (186, 189, 190), cette convergence impose une vigilance accrue sur la gestion des plus-values latentes.
Le Conflit de Souveraineté Fiscale : France vs Australie
Lorsqu'un résident fiscal français transfère son domicile à l'étranger, le mécanisme de l'Exit Tax (Article 167 bis du CGI) se déclenche dès lors que la valeur globale de ses participations financières dépasse le seuil de 800 000 € (source : DGFiP). Ce dispositif vise à imposer les plus-values latentes au moment du départ, bien que le paiement puisse être suspendu sous conditions lors d'un départ vers un pays ayant conclu une convention d'assistance mutuelle, comme l'Australie.
Pourtant, le véritable danger réside dans l'arrivée en Australie. Sans une planification rigoureuse, l'Australian Taxation Office (ATO) pourrait ignorer le prix d'acquisition initial français et appliquer sa propre Capital Gains Tax (CGT) sur la croissance totale de l'actif depuis son achat original, créant une double imposition dévastatrice sur la fraction de gain accumulée avant l'expatriation.
Vision Française (Exit Tax)
Imposition théorique au jour du départ sur les gains latents pour les portefeuilles > 800k€. Sursis de paiement possible mais déclaration complexe obligatoire (formulaire 2074-ET).
Vision Australienne (Deemed Acquisition)
Principe selon lequel l'investisseur est réputé avoir acquis ses actifs à leur valeur de marché le jour où il devient résident fiscal australien (Section 855-45 ITAA 1997).
L'Article 13§5 : Le Bouclier du Step-up Basis
Pour harmoniser ces deux visions, la convention fiscale entre la France et l'Australie offre une disposition spécifique et souvent sous-exploitée : l'Article 13§5. Ce paragraphe permet au contribuable de choisir (élection) que la base de coût de ses actifs soit réalignée sur leur valeur de marché réelle au moment du changement de résidence. C'est ce qu'on appelle le 'Step-up Basis'.
En activant cette option, vous 'purgez' fiscalement le passé. Pour l'Australie, votre investissement commence à la valeur du jour de votre arrivée. Si vous possédez des actions technologiques achetées 100 € qui valent 500 € le jour de votre installation à Sydney, l'ATO considérera 500 € comme votre prix d'achat. Si vous revendez à 600 € deux ans plus tard, vous ne serez imposé en Australie que sur les 100 € de gain réalisés localement, et non sur les 500 € totaux.
Données Clés du Dispositif 2026
Source: DGFiP, ATO, RBA (données indicatives au 30/07/2026)
Cas Pratique : L'Impact sur un Portefeuille de Stock-Options
Prenons l'exemple d'un cadre dirigeant dans la tech s'installant à Melbourne avec un portefeuille de stock-options et d'actions d'une valeur de 2,5 millions d'euros. Ses gains latents accumulés en France s'élèvent à 1,2 million d'euros.
- Sans élection Article 13§5 : En cas de vente après 5 ans de résidence australienne, l'ATO pourrait théoriquement taxer l'intégralité du gain depuis l'origine si la documentation est défaillante. Avec un taux marginal d'imposition à 45%, la facture est colossale.
- Avec élection et Step-up Basis : La valeur au jour de l'arrivée est certifiée à 2,5M€. Seule la croissance post-arrivée est soumise à la CGT australienne. En bénéficiant du rabais de 50% pour détention longue durée (CGT discount), la pression fiscale réelle est divisée par deux sur la portion australienne uniquement.
Documentation et Points de Vigilance
Attention : l'élection au titre de l'Article 13§5 est une démarche proactive. L'administration fiscale ne l'appliquera pas automatiquement par 'bienveillance'. Elle nécessite un rapport d'évaluation rigoureux (Valuation Report) établi à la date précise de votre changement de résidence. Ce document constitue votre meilleure défense en cas d'audit de l'ATO ou de la DGFiP.
Il est également crucial de noter que ce mécanisme s'applique exclusivement aux valeurs mobilières (actions, obligations, titres de sociétés). L'immobilier physique détenu en France reste régi par d'autres articles de la convention et ne peut bénéficier de ce Step-up Basis pour neutraliser les gains latents lors d'une revente ultérieure sous le statut de résident fiscal australien. De plus, avec la réforme récente du 'negative gearing' en Australie impactant la rentabilité locative, la structuration de vos actifs financiers devient le levier principal de votre performance patrimoniale.
Enfin, n'oubliez pas que l'élection est généralement considérée comme irrévocable. Elle doit s'intégrer dans une stratégie globale incluant la gestion du sursis de l'Exit Tax en France et l'anticipation des besoins de liquidités futurs en Australie.
Pour analyser votre situation personnelle à la lumière de ces évolutions, n'hésitez pas à me contacter pour une consultation.